Conditions générales

Dernière mise à jour : 15/01/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Dashii (ci-après "le Service"), édité par Jean-Baptiste Lecomte, EI. Le Service est un logiciel SaaS de facturation et de pré-comptabilité destiné aux auto-entrepreneurs et indépendants.

2. Accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et à jour. L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou cas de force majeure.

3. Tarifs et Conditions Financières

L'utilisation de Dashii est proposée selon les formules tarifaires affichées sur le site (y compris une éventuelle offre gratuite). Dashii se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements payants sont sans engagement et renouvelables tacitement, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

4. Responsabilité et Mises en garde (Important)

4.1 Pas de conseil comptable : Dashii est un outil de gestion technique. L'éditeur ne fournit pas de prestations d'expertise comptable ni de conseil fiscal.

4.2 Responsabilité déclarative : L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des déclarations qu'il effectue auprès des administrations (URSSAF, Impôts), même si celles-ci sont facilitées par l'API du Service. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les montants calculés avant toute validation.

4.3 Cotisations sociales : L'utilisateur reconnaît être informé que le paiement des cotisations sociales est une obligation légale liée à son activité, indépendamment de l'utilisation du Service.

5. Données Personnelles (RGPD)

Dashii collecte et traite des données pour le fonctionnement du Service. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Les données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables) ou supprimées immédiatement sur demande lors de la clôture du compte.
Pour exercer ces droits : hello@dashii.fr

6. Propriété des données

L'utilisateur reste seul propriétaire des données clients et factures qu'il crée sur le Service. Dashii s'interdit toute revente de ces données à des tiers.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.